IAS/IFRS, le gonflement des actifs ou du coût historique à la juste valeur intégrale (13)

19 Octobre 2007

IAS/IFRS, le gonflement des actifs ou du coût historique à la juste valeur intégrale (13)

IAS/IFRS, the inflating of the assets or from historical cost to global fair value

Par Bernard Chauveau

Maître de Conférences

CRECCI-IAE de Bordeaux IV et GREFIGE-CEREMO de Nancy2

Plan de l'article :

Introduction

Propos liminaires

1. L’évolution des normes de consolidation

1.1. Un périmètre de consolidation qui s’accroît

1.2. De la méthode d’intégration à la valeur comptable à celle à la juste valeur intégrale

2. L’évolution des actifs

3.1. La distinction entre les dettes et les capitaux propres

3.2. La distinction entre dettes, provisions et engagements

Conclusion

Bibliographie

L’évolution de la définition " Dettes/capitaux propres "

Nota : les caractères gras du plan correspondent à la partie traitée de l'article.

3. L’évolution de la définition " Dettes/capitaux propres "

Autre membre de l’équation des capitaux propres, le domaine des dettes a , lui aussi, évolué dans le temps : (1) la frontière s’est déplacée produisant une réduction du contenu des dettes (2) dont le contenu est de plus en plus restreint.

3.1. La distinction entre les dettes et les capitaux propres

Le Framework définit les dettes (Passifs) par le fait (§49) que " l’entreprise a une obligation actuelle provenant d’évènements passés ", ce qui les distingue d’un engagement futur. Une autre caractéristique est que leur règlement " implique que l’entreprise abandonne des ressources constituant des avantages économiques… ".

Les capitaux propres sont définis (§49) comme " l’intérêt résiduel dans les actifs de l’entreprise après déduction des dettes ". Leur valorisation dépend donc des deux autres éléments de l’équation, les actifs et les dettes (§67).

C’est avec le projet E40 de 1992 que les instruments composés (emprunts convertibles en action par exemple) doivent (§44) être séparés, au besoin, en dettes et en capitaux propres. D’autres instruments financiers, jusqu’alors comptabilisés en dettes, deviennent des capitaux propres (les emprunts remboursables en actions par exemple). Ces nouvelles règles ont ainsi participé à une forte réduction du contenu des dettes.

C’est alors posé le problème des droits des membres des coopératives face à l’IAS 32, leurs parts répondant en principe à la définition des dettes. Mais, pour tempérer cette incidence, l’IFRIC, dans son projet d’interprétation D8 de 2004, puis dans la version définitive IFRIC 2 de 2005, confirme que (§7) " les parts sociales sont des capitaux propres si l’entité a un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts sociales ". Le projet de juin 2006 applique un raisonnement identique aux instruments remboursables à la juste valeur au gré du porteur, si la contrepartie n’est pas le remboursement en espèces ou avec d’autres actifs.

3.2. L
L’IAS 10 de 1978 (§3) considère qu’une " éventualité " est une condition ou une situation dont l’incidence finale pourra être un gain ou une perte selon qu’elle se réalise ou non. Cette référence explicite au résultat futur repose également sur le principe de prudence : (§8) " … S’il est probable que de l’éventualité résultera une perte pour l’entreprise, il est prudent d’en provisionner le montant dans les états financiers ". Pour cette prise en compte, il n’est pas fait référence à l’existence préalable d’un fait passé et la règle s’applique à toute perte prévisible.

Comme le montrent les commentaires du Board , de la définition des dettes de l’IAS 10 initialement fondée sur la probabilité d’une perte, on passe à celle d’une " obligation actuelle " dans le Framework, constituant d’ailleurs " une des caractéristiques essentielles " (§60). Dans la version de l’IAS 37 (§10) " une provision est une dette comportant une incertitude quant à la date ou au montant " et résultant d’évènements passés. Ceci s’oppose alors à une " éventualité " qui ne répond pas à la définition d’une dette et ne doit plus, de ce fait, être enregistrée.

Dans le projet actuel de révision de l’IAS 37, il est envisagé de supprimer la notion même de provision et de la confondre avec celle des dettes (au sens étroit). Seules les obligations inconditionnelles serait à prendre en compte puisqu’elles s’imposent à l’entité et leur évaluation devrait tenir compte des incertitudes éventuelles quant à la date ou au montant.

Bien que l’évolution soit discrète, elle modifie sensiblement la date de l’enregistrement et les montants qui sont à comptabiliser, par exemple dans le cas d’un projet de restructuration. Selon les principes de l’IAS 10, les frais sont à prendre en compte dès qu’ils sont prévisibles, même si la décision n’est pas encore arrêtée. La référence aux pertes impose alors de tenir compte de toutes celles qui sont prévisibles, internes comme externes. Avec le Framework et, plus encore l’IAS 37, une provision n’est constatée que lorsque l’obligation de la restructuration s’impose à l’entité, légalement ou volontairement (par une annonce officielle par exemple). Le montant à considérer se limite alors aux seuls coûts externes prévisibles, les coûts internes constituant des charges de l’exercice au cours duquel ils seront supportés. Dans le projet, la comptabilisation interviendrait seulement quand les critères d’une dette seraient vérifiés et l’annonce du plan, même officielle, ne répondrait pas à cette exigence, l’entité ayant toujours la possibilité d’y renoncer. Le point de départ serait alors constitué, par exemple, par l’envoi des premières lettres de licenciement, l’évaluation étant limitée aux seules indemnités correspondantes, alors que dans la version actuelle, toutes les indemnités prévisibles sont à inclure .
a distinction entre dettes, provisions et engagements