Projet de réforme des IAS/IFRS d'octobre 2007 : IAS 8

Projet de réforme des IAS/IFRS d'octobre 2007 : IAS 8

Comme signalé dans notre billet 34, nous analysons succinctement les modifications à l'IAS 8, Méthodes comptables, changementsenvisagées par l'IASB.

Propositions du projet :

Les changements proposés sont destinés à clarifier le statut du "guide d'implantation des normes" (Implementation Guidance).

Les nouveau paragraphes 7 et 9 devraient préciser de manière plus explicite que les dispositions contenues dans le Guide d'implantation ont un caractère obligatoire alors que ce teste comprend également des indications sur cette mise en application (guidance on implementation), des exemples et une illustration des informations à publier qui ne font pas partie des normes et qui n'ont donc pas de caractère obligatoire.

EXEMPLE extrait des IFRS 1 et 2

A - Dispositions faisant partie de la norme et ayant un caractère obligatoire :

Guide d’application

IFRS 2 Paiement fondé sur des actions

Le présent guide accompagne IFRS 2 mais n’en fait pas partie intégrante.

Définition de la date d’attribution

IG1 IFRS 2 définit la date d’attribution comme la date à laquelle l’entité et le membre du personnel (ou une autre partie fournissant des services similaires) concluent un accord dont le paiement est fondé sur des actions, c’est-à-dire la date à laquelle l’entité et l’autre partie ont une compréhension commune des caractéristiques et des conditions de l’accord. À la date d’attribution, l’entité accorde à l’autre partie le droit d’obtenir de la trésorerie, d’autres actifs ou des instruments de capitaux propres de l’entité, pour autant que les éventuelles conditions d’acquisition spécifiées du droit soient remplies. Si cet accord est soumis à un processus d’approbation (par exemple par des actionnaires), la date d’attribution est la date à laquelle l’approbation a été obtenue.

B - Dispositions illustratives non obligatoires :

Norme internationale d’information financière 1 -

Première adoption des Normes internationales d’information financière

IG205 Le paragraphe 25F de la Norme 1 prévoit une exemption transitoire. Au lieu de déterminer rétrospectivement si un accord contient un contrat de location dès le début et de réévaluer par la suite cet accord selon les besoins dans les périodes avant la transition aux IFRS, les entités peuvent déterminer si les accords qui existent à la date de transition aux IFRS contiennent des contrats de location en appliquant à ces accords les paragraphes 6 à 9 de IFRIC 4 sur la base des faits et conditions qui prévalent à cette même date.

IG Exemple 202 Déterminer si un accord contient un contrat de location Contexte

La date de reporting des premiers états financiers IFRS de l’entité est le 31 décembre 2007 et ils incluent une information comparative uniquement pour 2006. La date de transition aux IFRS pour l’entité est donc le 1

Le 1

er janvier 2006.er janvier 1995, l’entité a conclu un accord d’achat ferme (take-or-pay) de fourniture de gaz. Le 1er janvier 2000, les clauses contractuelles de l’accord ont été modifiées.

Application des dispositions

Le 1

er janvier 2006, l’entité peut déterminer si l’accord contient un contrat de location en appliquant les critères mentionnés dans les paragraphes 6 à 9 de IFRIC 4 sur la base des faits et de la situation existants à cette date. Sinon l’entité applique ces critères sur la base des faits et de la situation prévalant le 1er janvier 1995 et réévalue l’accord le 1er janvier 2000. S’il est établi que l’accord contient un contrat de location, l’entité suit les commentaires contenus dans les paragraphes IG14 à IG16.

d’estimations comptables et erreurs