Projet sur la dépréciation des actifs financiers (1)

Projet complémentaire ED/2009/12 de janvier 2011 sur la dépréciation des portefeuilles ouverts d'actifs financiers

Après la publication de la norme IFRS 9 sur la valorisation et la comptabilisation des actifs financiers en novembre 2009 et des dettes financières en octobre 2010, l’IASB et le FASB continuent leurs travaux de révision de l’IAS 39. En dehors du projet sur les opérations de couverture, ils se préoccupent de la dépréciation des créances financières. Ce problème est central puisqu’à l’origine de la crise financière due aux actifs toxiques détenus par les institutions financières. Il devrait conduire à une comptabilisation plus rigoureuse des risques sur créances, mais il reste particulièrement complexe.

D’un commun accord, le problème des créances commerciales classiques est laissé de côté. Pour le reste, selon la nouvelle IFRS 9, les créances détenues sont exprimées soit en juste valeur soit au coût amorti selon l’objectif de gestion de l’entité. Dans le premier cas, les risques sont intégrés à la juste valeur. Reste le problème de la gestion au coût amorti. La gestion de telles créances s’effectue principalement selon deux modalités　de gestion, un portefeuille　fermé ou ouvert :

1 - Dans un portefeuille fermé les créances y entrent par émission ou acquisition uniquement à l’origine de celui-ci. Elles en sortent par la suite par cession, transfert, annulation ou remboursement.

2 - Dans un portefeuille ouvert, les créances entrent en permanence par émission ou acquisition tout au long de la durée de vie du portefeuille et en sortent par cession, transfert, annulation ou remboursement.

Le projet ne vise que la seconde catégorie (portefeuilles ouverts), mais les commentaires attendus devraient également porter sur la possibilité d’en faire une règle générale (concernant les deux formes de gestion) ou la nécessité de concevoir deux modèles de dépréciation distincts.

Lors des premières discussions, des divergences profondes sont apparues entre la méthode proposée par le FASB et celle par l'IASB pour, finalement, arriver à une solution de compromis dans le projet.

Notre propos se développera en trois parties, la première reprenant la solution actuelle de l’IAS 39 sur le seul point des portefeuilles ouverts de créances et de prêts. La seconde concernera la description des thèses initiales du FASB et de l’IASB. La troisième résumera le contenu du projet.

1 - Le contenu de l’IAS 39 en ce domaine　:

La dépréciation, de manière générale, est ainsi définie dans l’IAS 39.59　:

Un actif financier ou un groupe d'actifs financiers est déprécié et des pertes de valeur sont encourues si et seulement s'il existe une indication objective de dépréciation résultant d'un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif (un "événement générateur de pertes") et que cet (ou ces) événement(s) générateur(s) de pertes a (ou ont) un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l'actif financier ou du groupe d'actifs financiers, qui peut être estimé de façon fiable. Il peut s'avérer impossible d'identifier un événement isolé et discret à l'origine de la dépréciation. Au contraire, l'effet combiné de plusieurs événements peut avoir causé la dépréciation.

Ce texte limite la dépréciation à des "　évènements intervenus　", ce qui exclut des risques futurs pressentis　ou prévisibles. Le même paragraphe fournit une liste de situations qui constituent une indication objective de dépréciation　:

a) des difficultés financières importantes de l'émetteur ou du débiteur;

b) une rupture de contrat telle qu'un défaut de paiement des intérêts ou du principal;

c) l'octroi, par le prêteur à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une facilité que le prêteur n'aurait pas envisagée dans d'autres circonstances;

d) la probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l'emprunteur;

e) la disparition d'un marché actif pour cet actif financier, à la suite de difficultés financières; ou

f) des données observables indiquant une diminution évaluable des flux de trésorerie futurs estimés provenant d'un groupe d'actifs financiers depuis la comptabilisation initiale de ces actifs, bien que la diminution ne puisse pas encore être rattachée à chaque actif financier du groupe, y compris:

i) des changements défavorables de la solvabilité des emprunteurs du groupe (par exemple, une augmentation du nombre de retards de paiements ou une augmentation du nombre d'emprunteurs par carte de crédit qui ont atteint leur limite d'autorisation et paient le montant minimal mensuel); ou

ii) une situation économique nationale ou locale corrélée avec les défaillances sur les actifs du groupe (par exemple, augmentation du taux de chômage dans la zone géographique des emprunteurs, baisse des prix immobiliers pour les prêts hypothécaires dans la région concernée, baisse des prix du pétrole pour les actifs financés au profit des producteurs de pétrole, ou des changements défavorables de la situation du secteur affectant les emprunteurs du groupe).

Ainsi, la hausse prévisible des taux d’intérêts pouvait faire craindre que des ménages se trouvent en difficultés pour régler leurs échéances à taux variables, mais, tant que leur situation ne les contraignait pas à différer ou supprimer leurs paiements, aucune dépréciation n’était à effectuer. D’ailleurs, très clairement, l’annexe AG90 donne un exemple qui confirme la nécessité d’un "　fait passé　".

Selon ce paragraphe 59, la règle s’applique aussi bien à des actifs pris individuellement, qu’à des groupes homogènes d’actifs, donc à des portefeuilles ouverts ou fermés.

Pour évaluer la dépréciation, l’entité doit séparer ses créances en deux catégories. La première regroupe celles pour lesquelles une évaluation du risque se fait créance par créance. La seconde regroupe les autres créances pour lesquelles le risque est évalué globalement.

Lorsqu’une dépréciation est constatée, le paragraphe 63 prévoit que la perte soit la différence entre la valeur comptable de (ou des) actif(s) et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs actualisés au taux d’intérêt effectif. La dépréciation affecte le résultat soit en étant directement imputée à la valeur comptable de l’actif, soit par le biais d’un compte de correction de valeur (compte de "　provision pour dépréciation　" selon nos règles comptables françaises).

63 S'il existe des indications objectives d'une perte de valeur sur prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu'à l'échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés (hors pertes de crédit futures qui n'ont pas été encourues), actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine de l'actif financier (c'est-à-dire au taux d'intérêt effectif calculé lors de la comptabilisation initiale). La valeur comptable de l'actif doit être réduite soit directement, soit via l'utilisation d'un compte de correction de valeur. Le montant de la perte doit être comptabilisé au compte de résultat.

Exemple　:

Une entité a accordé un prêt de 100　000 sur 5 ans au taux de 6　% en supportant 500 de frais d’émission. Le remboursement s’effectue par annuités constantes d’un montant de 23　739.64 chacune.

Tableau de remboursement du prêt (au taux du contrat de 6 %)　:

	N1	N2	N3	N4	N5
Dette au 1-1	100 000.00	82 260.36	63 456.34	43 524.08	22 395.89
Intérêts	6 000.00	4 935.62	3 807.38	2 611.44	1 343.75
-Amortissement	- 23 739.64	- 23 739.64	- 23 739.64	- 23 739.64	- 23 739.64
Dette au31-12	82 260.36	63 456.34	43 524.08	22 395.89	0.00

Le taux d’intérêt effectif est de 5.82 % (taux qui, actualisant les 5 annuités, correspond à la somme déboursée par le prêteur = 100 000 + 500).

Tableau d’amortissement comptable du prêts (au taux d’intérêts effectif de 5.82 %)　:

	N1	N2	N3	N4	N5
Dette au 1-1	100 500.00	82 606.37	63 671.89	43 636.00	22 434.63
Intérêts	5 846.01	4 805.15	3 703.75	2 538.28	1 305.01
-Amortissement	- 23 739.64	- 23 739.64	- 23 739.64	- 23 739.64	- 23 739.64
Dette au31-12	82 606.37	63 671.89	43 636.00	22 434.63	0.00

Fin N2, après paiement de 2 annuités, la valeur comptable de la créance est de 63 671.89.

Le débiteur devant faire face à de sérieuses difficultés financière, on estime qu’il risque de ne pouvoir payer que 80 % environ de chacune de ses 3 dernières échéances. La valeur actuelle de ces flux futurs de trésorerie, au taux d’intérêt effectif de 5.82 % est de 50 937.51.

L’entité prêteuse constatera une dépréciation de 63　671.89 - 50　937.51 = 12　734.38.

Tableau révisé d’amortissement comptable du prêt fin N2 (au taux effectif d’intérêts de 5.82　%)

	N3	N4	N5
Dette au 1-1	50 937.51	34 908.80	17 947.71
Intérêts	2 963.00	2 030.62	1 044.01
-Amortissement	- 18 991.71	- 18 991.71	- 18 991.71
Dette au31-12	34 908.80	17 947.71	-